Conditions générales de vente

1 - Champ d'application vente de produits

SAS AC GOURMET développe une activité de vente en ligne de paniers composés de recettes et de produits frais ainsi que la vente de produits d’épicerie fine. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « Conditions Générales » s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes en ligne conclues par SAS AC GOURMET (« le Vendeur ») auprès de clients (« Les Clients ou le Client »).

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Les présentes CGV s’appliquent pour toutes les commandes faites directement sur le site Internet https://aucomptoirgourmet.fr/

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Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://aucomptoirgourmet.fr/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

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Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles et notamment la composition des produits. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

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Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SAS AC GOURMET

RCS CARCASSONNE 895 106 565
Capital Social : 1000 €
TVA Intracommunautaire : FR31895106565
Siret : 895 106 565 00016
Président : M. Alphonse CARAVACA
Mail : alphonse.caravaca@wanadoo.fr
Téléphone : +33 6 14 46 23 43
Adresse : 23 RUE CHARTRAN - 11000 Carcassonne

 

Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation, et sauf conditions particulières convenues directement entre SAS AC GOURMET et le Client.

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Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://aucomptoirgourmet.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

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Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

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Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

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Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

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La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

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Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://aucomptoirgourmet.fr/

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Selon l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l'alcool sur le site internet s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande et avoir la capacité juridique pour conclure un tel contrat. « L’abus d'alcool est dangereux pour la santé ».

 

La vente en ligne des Produits présentés sur le site est à destination des Clients qui résident en France. Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://aucomptoirgourmet.fr/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

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2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://aucomptoirgourmet.fr/ le ou les Produits qu’il souhaite commander.

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Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles en fonction des quantités du Produit choisi chez le fournisseur du Vendeur. Tous Produits non disponibles seront indiqués sur le site internet. En cas de commande d’un nombre important de Produits rendant le Produit indisponible un mail d’information sera adressé au Client par le Vendeur qui communiquera les délais de réassort.

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Le Client aura pris le soin de vérifier la composition des produits commandés et notamment la présence d’allergènes afin de s’assurer que la commande est compatible avec son état de santé.

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Le / les Produits commandés par le Client seront affectés dans un panier rassemblant l’ensemble des Produits. Le Client pourra à tout moment modifier son panier de commande, avant de valider définitivement sa commande.

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Le Client pourra créer un compte client ou passer directement commande sans créer de compte client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

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Toute commande passée sur le site internet https://aucomptoirgourmet.fr/  constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

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A l’issue de la commande, le Client recevra un mail de confirmation et récapitulant sa commande. Les commandes passées sur le site sont destinées un usage personnel. Le Client s’interdit notamment de revendre les produits à un tiers.

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3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https://aucomptoirgourmet.fr/ lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et en TTC. Une TVA au taux en vigueur est applicable.

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Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://aucomptoirgourmet.fr/ Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://aucomptoirgourmet.fr/, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

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Pour toute commande, le prix du Produit est majoré des frais de transport qui sont précisés au Client lors de la passation de la commande avant le paiement du/ des Produits. Le calcul des frais se fait automatiquement à la fin du processus de commande. Le détail des frais de livraison est indiqué sur le site internet dans l’onglet Livraison.

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4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

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5 - Contraintes techniques

Les Produits vendus par SAS AC GOURMET sont composés de produits frais de qualité issues d’une sélection rigoureuse effectuée par le Vendeur. Il est recommandé au Client de consommer les produits commandés dans les Dates Limites de Consommation individuelles de chaque produit. Pour les produits non périssables de l'épicerie en ligne, le Client est invité à se référer à la date limite de consommation inscrite sur le produit en lui-même.

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6 - Livraisons

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Livraison réalisée par un transporteur indépendant : Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront expédiés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés) après réception du paiement.

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Le Client a la possibilité de se faire livrer le bien soit à une adresse qu’il choisira lors de la commande soit à une adresse qu’il désignera. Dans ce dernier cas, les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du passage de la commande. Le Client devra veiller à indiquer une adresse facilement localisable par le transporteur.

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La société SAS AC GOURMET assure un emballage permettant le transport des marchandises sans casse. Le Client devra lors du déballage du Produit veiller à ne pas utiliser de couteaux, ciseaux, ou tous autres objets pouvant endommager le Produit lors de l’opération de déballage.

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SAS AC GOURMET ne sera pas responsable des rayures ou toutes détériorations y liées. Le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, du fait du Client, qui tendrait à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

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Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client ou des prestataires de service de celui-ci.

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En cas de non-respect des délais de livraison par le vendeur et hormis les cas de force majeure ou de fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L 241-4 du Code de la consommation.

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Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

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Il appartiendra au client de vérifier les produits au moment même de leur livraison. En cas de produits manquants, non conformes ou abîmés, le Client devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bon de livraison et notifier dans les 24 heures ses observations au service client du Vendeur.

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7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

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8 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-28 du code de la consommation ne peut pas être exercé par le Client en raison de la nature périssable des produits vendus. Pour tous les produits non périssables (épicerie fine), le droit de rétractation sera ouvert concernant ces seuls produits.

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Dans cette hypothèse, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit non périssable concerné.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier au Vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. L’exercice du droit de rétractation peut se faire par l’utilisation du formulaire type annexé aux présentes.

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Les frais de livraison de même que les frais de retour, portant sur la réception ou le retour par le Client de produits non périssables faisant l’objet d’un droit de rétractation, demeureront à la charge du Client. En cas d'exercice de ce droit de rétractation, le Vendeur fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai raisonnable maximum de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur reçoit notification par le Client de sa volonté de se rétracter. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits non périssables faisant l’objet de la demande de rétractation ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

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Le Client sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.

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9 - Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits vendus sur le site Internet https://aucomptoirgourmet.fr/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, des garanties suivantes :

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— (i) La garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation) le Vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Un bien est conforme lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire :

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• Qu’il correspond à la description du Vendeur et possède les qualités présentées ;

• Qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du Vendeur ;

• Qu’il présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

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L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le Client devra informer le Vendeur de l’existence d’un défaut de conformité en lui adressant des photos, une note explicative. Le cas échéant, le Vendeur proposera au Client le remplacement du bien ou sa réparation si cette dernière est possible compte tenu des caractéristiques du Produit (hors produits périssables). Le choix revient au Client sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le Client doit retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). 

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Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible. Aucun frais ne peut être demandé au Client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat. 

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—  (ii) La garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (Articles 1641 à 1649 du Code civil), le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé les dispositions suivantes. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

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• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

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La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

 

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 

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Le défaut le vice caché doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l'usage auquel ils sont destinés. Le client a le choix :

• Rendre la chose et se faire restituer le prix ;

• Garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

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Dispositions communes aux garanties : 

Lorsqu’il y a vice caché / ou délivrance non conforme, le Client devra informer SAS AC GOURMET de l’existence d’un défaut en lui adressant des photos, une note explicative et s’il souhaite rendre ou conserver le Produit dans les 2 jours de la découverte du vice.

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Il devra également retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

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SAS AC GOURMET remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

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Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par SAS AC GOURMET du défaut de conformité ou du vice caché.

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Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

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La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

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10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Les données du Client sont conservées 1 an.

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Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, auprès de SAS AC GOURMET à l’adresse indiquée ci-dessus.

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Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://au comptoirgourmet.fr/.

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11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://aucomptoirgourmet.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

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En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

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Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

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12 - Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Lors de l’exécution de la commande le Vendeur est amené à recueillir auprès du client ses données téléphoniques, le Client dispose d’un droit à s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (http://www.bloctel.gouv.fr/).

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13 - Règlement amiable des litiges et réclamations

• Réclamation - En cas de réclamation, le Client peut joindre le service consommateur de SAS AC GOURMET par téléphone au +33 6 14 46 23 43 ou par voie postale : SAS AC GOURMET - Alphonse CARAVACA - 23, Rue Chartran 11000 Carcassonne ;

• Médiation de la Consommation - En cas de désaccord avec le Vendeur à une réclamation, le Client consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, saisir par voie postale le Médiateur de la Consommation.

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14 - Exonération de responsabilité

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du Client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

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Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par le Vendeur comme fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information, précision étant faite que pour les produits dits vivants les couleurs peuvent varier d’un produit à un autre.

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Enfin, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. 

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15 - Droit applicable - langue – litiges 

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

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16 - Information précontractuelle - acceptation du client 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

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• Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

• Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

• Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

• Les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des contions générales.

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ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation

Ce formulaire est doit être complété et renvoyé en cas de volonté de rétractation du contrat.

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BORDEREAU DE RÉTRACTATION – R221-1 du code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique].

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Je/nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

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Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »

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ANNEXE 2 : Articles du code de la consommation.

Dispositions relatives aux garanties légales 

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Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

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Article L217-5 du Code de la consommation

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

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Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

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Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

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Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.